Conditions d'utilisation

  1. Objet du portail. Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) met ce portail à la disposition des organisations réglementées pour la présentation de leurs données statistiques conformément aux dispositions suivantes :
    • Article 34 de la Loi sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP);
    • Article 26 de la Loi sur l’accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP);
    • Article 6.4 du Règl. de l’Ont. 329/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS);
    • Article 11 du Règl. de l’Ont. 191/18 pris en application de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).
  2. Utilisateurs autorisés. Ce portail est réservé à l’usage exclusif des représentants autorisés des organisations réglementées tenues de présenter des statistiques annuelles au CIPVP. En accédant au portail ou en l’utilisant, l’utilisateur atteste être autorisé à présenter des données au nom de son organisation.
  3. Exactitude des renseignements fournis et attestation.Il appartient à l’utilisateur de s'assurer que les renseignements présentés par l’entremise du portail sont exacts et complets et qu’ils forment le rapport officiel de l’organisation. Chaque rapport doit s’accompagner d’une attestation confirmant que l’utilisateur est autorisé à le présenter au nom de l’organisation et que les données soumises sont exactes et complètes.
  4. Utilisation et intégrité du système.L’utilisateur doit accéder au portail et l’utiliser uniquement à des fins autorisées, sans porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité du système. Toute tentative d’obtenir l’accès au portail sans autorisation, d’y introduire des logiciels malveillants ou de nuire à son bon fonctionnement représente un abus.
  5. Accessibilité du service.Le CIPVP veille à ce que le portail soit accessible et fiable, mais il peut arriver qu’il soit inaccessible temporairement. Il incombe toujours aux organisations réglementées de respecter leurs obligations en matière de présentation de rapports, que le portail soit accessible ou non. D’autres méthodes de présentation des rapports sont disponibles sur demande.
  6. Modification des conditions d’utilisation.Les présentes conditions d’utilisation peuvent être mises à jour de temps à autre, notamment lorsque de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées au portail. La version la plus à jour sera publiée ici, et l’utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions s’il continue d’utiliser le portail.