Santé
Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)
LOI Municipale
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)
LOI Provinciale
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
Déclaration d’atteinte à la vie privée
Déclaration d’atteinte à la vie privée à l’usage des organismes
Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
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